Corporate / Cession d’actions

La nouveauté : L’exercice d’un droit de préemption statutaire ne peut pas être contesté par l’acquéreur évincé mais celui-ci peut demander des dommages et intérêts en cas de non-respect des modalités d’exercice de ce droit Lire la suite

Corporate / Baux commerciaux

La nouveauté : Le statut des baux commerciaux et des baux dérogatoires a été profondément réformé par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 (« loi Pinel ») Lire la suite