Fiscal / Comptes détenus à l’étranger

La nouveauté : Le Conseil constitutionnel a censuré l’amende de 5 % prévue par la loi fiscale à l’encontre des contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes à l’étranger Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer chaque année les références de leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Lire la suite

Fiscal / Plus-values de cession de titres non cotés

La nouveauté : Les plus-values imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu et issues d’une cession ponctuelle de titres non cotés peuvent, en tant que  revenus exceptionnels, bénéficier du mécanisme du quotient qui permet d’adapter favorablement la progressivité du barème. Lire la suite

Lerins Jobard Chemla Avocats distingué par Décideurs

Lerins Jobard Chemla Avocats accroît sa notoriété et améliore sa position dans le dernier classement Décideurs dans les catégories suivantes (octobre 2016) :

  • Opérations de fusion-acquisition : Forte Notoriété
  • Fiscalité des transactions: Forte Notoriété
  • Gestion sociale des M&A et audits sociaux : Pratique réputée

 

Decideurs stratégie finance droit Lire la suite

Fiscal / Réduction ISF-PME

La nouveauté : Les conditions d’application de la réduction ISF-PME ont été durcies pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016. La réduction ne concerne désormais que les PME de moins de 7 ans et les investisseurs qui ne sont pas déjà associés de la société. Lire la suite

Fiscal / PLF 2017 et actions gratuites

La nouveauté : Dans le cadre des délibérations relatives au projet de loi de finances pour 2017, un amendement adopté le 20 octobre par l’Assemblée nationale vise à modifier partiellement le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions tel que prévu par la loi Macron depuis août 2015. Lire la suite

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