Corporate / Distribution de réserves

La nouveauté : En cas de démembrement de la propriété de droits sociaux, les fonds provenant de la distribution des réserves constituées par la société doivent bénéficier aux seuls nus-propriétaires.

Au décès de l’actionnaire d’une société, son conjoint a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession et leurs enfants en ont reçu la nue-propriété. Lire la suite

Corporate / Cession d’actions (clause de bad leaver)

La nouveauté : La clause d’un pacte d’actionnaires par laquelle un salarié s’engage à céder ses titres à un prix décoté en cas de licenciement est valable dès lors qu’elle s’inscrit dans un processus d’intéressement du salarié au développement de la valeur de l’entreprise et qu’elle ne vise pas à sanctionner un agissement fautif de celui-ci. Lire la suite

Propriété industrielle / Protection des secrets d’affaires

La nouveauté : La Directive sur la protection des secrets d’affaires établit des règles communes visant à protéger les entreprises de l’Union européenne contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de leurs informations sensibles.

L’objectif poursuivi par la Directive européenne pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) est d’assurer une protection harmonisée des entreprises européennes contre l’espionnage économique et industriel afin d’encourager le développement des activités de recherche et d’innovation. Lire la suite

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