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Fiscalité / Mesures du projet présidentiel

26/06/2017 - Publications

La nouveauté : Les principales mesures fiscales du projet du nouveau Président de la République concernent les particuliers (CSG, plus-values de cession, revenus de capitaux mobiliers, ISF) comme les entreprises (IS, CICE, charges sociales).

La lecture du programme du nouveau Président de la République donne les grandes lignes des mesures fiscales qui pourraient, au moins pour certaines d’entre elles, entrer en vigueur en 2018 après l’adoption des lois de finances de fin d’année. Lire la suite

Fiscal / Comptes détenus à l’étranger

08/12/2016 - Publications

La nouveauté : Le Conseil constitutionnel a censuré l’amende de 5 % prévue par la loi fiscale à l’encontre des contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes à l’étranger Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer chaque année les références de leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Lire la suite

Fiscal / Plus-values de cession de titres non cotés

25/11/2016 - Publications

La nouveauté : Les plus-values imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu et issues d’une cession ponctuelle de titres non cotés peuvent, en tant que  revenus exceptionnels, bénéficier du mécanisme du quotient qui permet d’adapter favorablement la progressivité du barème. Lire la suite

Crowdfunding : de nouveaux plafonds d’investissement applicables depuis le 31 octobre 2016

03/11/2016 - Publications

Un décret du 28 octobre 2016 élargit le champ d’action des plateformes de financement participatif en offrant des possibilités de financement plus larges pour les entreprises. Le décret prévoit, en particulier, l’augmentation des plafonds applicables aux prêts et aux investissements en titres financiers ainsi que les conditions d’émission des minibons. Lire la suite

Fiscal / Réduction ISF-PME

31/10/2016 - Publications

La nouveauté : Les conditions d’application de la réduction ISF-PME ont été durcies pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016. La réduction ne concerne désormais que les PME de moins de 7 ans et les investisseurs qui ne sont pas déjà associés de la société. Lire la suite

Fiscal / PLF 2017 et actions gratuites

24/10/2016 - Publications

La nouveauté : Dans le cadre des délibérations relatives au projet de loi de finances pour 2017, un amendement adopté le 20 octobre par l’Assemblée nationale vise à modifier partiellement le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions tel que prévu par la loi Macron depuis août 2015. Lire la suite

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