Admission de la preuve déloyale : la fin justifie-t-elle les moyens ?
Un décryptage de Laurent BERNET, associé Lerins. Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation rendait un arrêt majeur, révisant sa position sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale. La Cour suprême invite désormais le juge à évaluer si une telle preuve est indispensable à l’exercice du « droit à […]
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