La nouveauté : Le Conseil constitutionnel a censuré l’amende de 5 % prévue par la loi fiscale à l’encontre des contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes à l’étranger Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer chaque année les références de leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. A défaut, lorsque le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, la loi prévoit l’application d’une amende par compte égale à 5 % du solde créditeur.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette amende est une sanction manifestement disproportionnée. Les dispositions légales la prévoyant étant contraires à la Constitution, celles-ci sont abrogées à compter du 24 juillet 2016.

Cons. const. n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 

Nos commentaires : Le Gouvernement a inscrit, dans le prochain collectif budgétaire en cours de discussion, un nouveau mécanisme destiné à remplacer l’amende de 5 %. Le projet de loi prévoit ainsi une majoration de 80 % des droits dus en cas de rectification du fait de sommes ou produits inscrits sur un compte détenu à l’étranger qui aurait dû être déclaré. Ce nouveau régime de sanction, s’il est définitivement voté, devrait s’appliquer aux déclarations devant être souscrites à compter de l’entrée en vigueur du collectif budgétaire (dans les derniers jours de décembre 2016, en principe).

Les contribuables concernés peuvent donc avoir intérêt, selon leur situation :

  • pour ceux qui se sont vus appliquer l’amende de 5 % : à déposer une réclamation très rapidement puisque la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable aux amendes prononcées avant le 24 juillet 2016 n’ayant pas donné lieu à cette date à un jugement définitif (instances en cours) ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée ;
  • pour ceux ayant un compte non-déclaré à l’étranger : à déposer au plus vite une demande de régularisation de leur situation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives, avant l’entrée en vigueur du nouveau régime de sanction.

08/12/2016 - Publications